Comment déclarer ses ethers (ETH), bitcoins (BTC) ou autre cryptomonnaie aux services des impôts (France)

C’est une question régulière chez les afficionados de cryptomonnaies (ou « tokens » pour l’ether…)  : comment déclarer ses revenus lorsqu’on vend des ether, bitcoin ou autre cryptomonnaie contre des euros ? Et quid des droits de succession ? De l’ISF ?

Bien entendu, la réponse dépend avant tout de votre lieu de résidence fiscale. Si vous déclarez et payez vos impôts en France, cet article fait rapidement le point sur le régime applicable. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal.


Le régime fiscal du bitcoin et des autres cryptomonnaies a été précisé par une série de publications de l’administration fiscale relatives :

ISF et les droits de donation et succession

La règle est claire : les cryptomonnaies sont imposables. Par exemple, si vous décédez et laissez un patrimoine de 10 000 ETH à vos enfants, le montant est imposable aux droits de succession en intégralité (pour la valeur équivalente en euros au jour du décès). Et vous devez déclarer chaque année à l’ISF la valeur au 1er janvier des ETH que vous possédez si vous dépassez le seuil d’imposition (1,3 m€ en 2016).

Revenus tirés de cryptomonnaies

De façon générale, tout revenu est imposable. En pratique, la règle est un petit peu plus compliquée : pour déterminer le régime d’imposition, il faut distinguer si les revenus constituent un revenu d’activité régulière ou non, c’est à dire « à titre habituel ». Il faut prendre en compte les efforts déployés, mais aussi les revenus générés, le nombre d’opérations…

Sur ce point, l’administration fiscale précise ceci (il faut noter que l’administration ne parle que de bitcoin mais ceci s’applique naturellement à l’ensemble des cryptomonnaies) :

En ce qui concerne les BNC (bénéfices non-commerciaux, activité exercée à titre occasionnel) – BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080 :

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l’achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.

L’émission du nombre de bitcoins étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d’une intention spéculative. Les produits tirés de cette activité, lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel, sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92 du CGI. Il est précisé que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis).

Remarque : Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730 et suivants). Les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).

Exemple :

En N, un contribuable acquiert via une place de marché en ligne des bitcoins au cours du jour fixé à 300 € l’unité. En N+1, il achète auprès d’un e-commerce du matériel informatique d’une valeur de 3 600 € moyennant 3,7 bitcoins. A cette occasion, il a donc réalisé un gain imposable de 2 490 € (3 600 € – 300 € x 3,7).

En ce qui concerne les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, activité exercée à titre habituel), BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711, n°730 :

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 34 du CGI.

En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).

Exemple :

Un contribuable, membre actif d’une coopérative de « mineurs », acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au « minage » de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.

En synthèse, la règle est la déclaration de vos revenus en cryptomonnaies dès le premier euro gagné, au régime des BNC non-professionnels ou BIC en fonction de la nature de votre activité. Le fait de dépenser des cryptomonnaies pour acheter un service ou un bien est un évènement taxable si la monnaie a pris de la valeur depuis que vous l’avez achetée. Par contre, si vous gardez simplement vos ethers, vos bitcoins ou autre dans un portefeuille, vous n’êtes pas taxés. C’est l’utilisation ou la conversion en monnaie « réelle » qui déclenche la taxation. En ce qui concerne l’échange entre cryptomonnaies (Ether contre Bitcoin par exemple), la doctrine n’apporte aucune précision et le régime d’imposition n’est donc pas clairement défini.
Cet article n’entrera pas dans des détails complémentaires, tout élément constituant un conseil fiscal étant de nature à engager notre responsabilité. Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur les modalités de déclaration de vos revenus de cryptomonnaies en fonction de votre situation personnelle, ou souhaitez de façon générale sécuriser votre situation fiscale, vous pouvez :

Enfin, si vous souhaitez obtenir des informations générales sur les impôts, vous pouvez également consulter :

Simon Polrot

Avocat. Fondateur du site. Passionné par le projet Ethereum, je m'intéresse plus particulièrement à ses impacts sur la société contemporaine, et aux nouvelles pratiques juridiques qui en découleront.

14 Responses

  1. psk dit :

    Donc le mining fais partie du régime BIC ,non ? doit on créer une société ?

  2. Groudj dit :

    La spoliation fiscale en France, c’est tout de même un p*tain de cauchemar. Et qui n’empêche même pas qu’on ait 2000 milliards de dette. C’est dire si l’État est bien géré.

  3. fab dit :

    Groudj, normale c’est eu qui détourne de l’argent, tout se qui nous pré ne en impôt ils le mête la plus par dans leur poche la preuve réçament il y a un élu qui c’est acheter un appartement à 64 million euro a Paris alors qu’il est senser gagner que moins de 10 mille euro par mois alors c’est pas très claire donc sa démontre bien qu’ils se partage le pactole quand ils s’on aux pourvoir ect ect il y a encore plein de chose a dire sur c’est criminel qui nous gouverne.

  4. JJ67 dit :

    Que mettre dans les statuts d’une société si l’on souhaite faire du minage ? Qqchose à différencier si on ne souhaite pas revendre la monnaie minée directement (peut-être que ça s’assimile à de la spéculation)

  5. Jean dit :

    @Fab, prends des cours de grammaire et d’orthographe, c’est urgent…

  6. Sam dit :

    De toute manière, faut pas se faire d’illusions, l’état voudra ponctionner comme un porc, c’est à dire, au minimum 30% des plus-values, et dans ce cas, la majorité des gens déposeront leur argent à l’étranger, aujourd’hui c’est pas compliqué et on peut même faire ses courses avec la carte bancaire lié au compte, l’état va une nouvelle se tier une balle dans le pied, au lieu de réfléchir à l’argent qu’il pourrait récupérer sur le long terme, ils vont la jouer mafieux et perdre la poule aux oeufs d’or, d’autant que les banques prévoient eux aussi de sortir leur crypto-monnaie, double erreur donc si ils veulent que les citoyens acceptent cette avancé technologique, le mouton faut le carresser avant de le tondre, au lieu de lui fouttre des coups de pieds.

    Perso, c’est tout vu, mes gains iront dans une plateforme adosée à l’or, dans des coffres aux 4 coins du monde, et avec la master card proposée, je peut faire des achats et rétirer du cash dans n’importe quel distributeur, chose que je n’aurais pas voulu faire si j’habitais dans un autre pays que la France, mais c’est moi le truant…

  7. Rich dit :

    Bonjour,

    Serait-il possible d’avoir des conseils de votre part Mr. polrot concernant la création d’une société (SAS ou SASU) qui sera dédié au minage. En effet, puisque je mine avec mon frère, nous allons générer entre 3000 et 4500 euros par mois. Ainsi le BNC n’est logiquement plus possible du fait de l’investissement.

    Cependant nous voudrions connaître la meilleure des solutions sachant que nous ne pouvons pas être rémunéré autrement que par dividendes (cumul de salaire impossible).

  8. tlohju dit :

    a) Quand vous dites gain imposable de 2490 € dans votre exemple c’est 2490 € qui sont sujets à un pourcentage ? de combien est le pourcentage pour cette somme ?
    ( désolé de ne pas avoir compris cette ligne )

  1. 22 mai 2017

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